Conditions Générales de Vente – Caninoké

Dernière mise à jour : [date à compléter]

À défaut de signature du présent document, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec le prestataire. Elles s’appliquent également en présence d’un contrat.

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations entre Caninoké – Jordan Lapize de Salée, et ses clients, personnes physiques majeures ou mineures accompagnées ou disposant d’une autorisation parentale, dans le cadre de la vente de prestations de services.

Jordan Lapize de Salée, éducateur et comportementaliste canin, intervient en qualité de conseiller afin d’améliorer les relations entre le client et son chien et de répondre, dans la limite de ses compétences et des possibilités de la situation, aux attentes du client concernant son animal.

Le client reconnaît avoir été informé des présentes CGV. La prise de rendez-vous implique leur acceptation pleine et entière, sans réserve.

Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations de Caninoké, ainsi que, le cas échéant, les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.

Prestataire :
Caninoké – Jordan Lapize de Salée
Éducateur et comportementaliste canin
Siège social : 8 rue Pierre Hely D'Oissel, 71100 Chalon-sur-Saône
Site internet : www.caninoke.com

Litiges entre professionnels

En cas de litige entre professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, les parties pourront saisir la juridiction compétente du ressort du siège social de Jordan Lapize de Salée.

Lorsque le client est un consommateur, les règles légales de compétence des juridictions s’appliquent.

Article 2 – Tarifs et paiement

2.1 Tarifs

Les tarifs des prestations proposées par Caninoké sont indiqués sur le site internet www.caninoke.com et/ou communiqués au client avant la réservation.

Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs applicables avant toute réservation.

Les prix sont exprimés en euros.

2.2 Paiement

Le paiement des prestations est dû intégralement le jour du bilan comportemental ou de la première séance, sauf accord exprès et écrit de Jordan Lapize de Salée prévoyant des modalités différentes.

Le paiement peut être effectué par :

• chèque ;

• virement bancaire ;

• espèces.

2.3 Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, par les conditions particulières convenues entre les parties.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions légales applicables.

Un délai de paiement peut exceptionnellement être accordé par Jordan Lapize de Salée. Cet accord doit être exprès et écrit.

Tout rendez-vous auquel le client ne s’est pas présenté sans avoir préalablement informé Caninoké pourra être facturé ou déduit du forfait concerné, conformément aux dispositions de l’article 3.

Des frais kilométriques pourront être appliqués pour les déplacements supérieurs à 25 km, à hauteur de 0,50 € par kilomètre, selon les conditions tarifaires communiquées au client.

Article 3 – Annulation et modification

Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation doit être effectuée par le client par e-mail, SMS ou téléphone.

Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance pourra être facturée dans son intégralité, sauf cas de force majeure, raison médicale ou raison familiale sérieuse, sous réserve de l’appréciation de la situation par Jordan Lapize de Salée.

Cette disposition s’applique également en cas d’absence du client à un rendez-vous sans information préalable.

Dans le cas où les conditions météorologiques ou toute autre circonstance ne permettraient pas de réaliser la prestation dans des conditions satisfaisantes ou de sécurité suffisantes, Jordan Lapize de Salée pourra, en accord avec le client, annuler ou reporter la prestation sans facturation supplémentaire.

Jordan Lapize de Salée se réserve le droit d’interrompre la prise en charge en cas de maltraitance constatée, de comportement mettant volontairement en danger le prestataire ou toute autre personne, ou de non-respect grave des consignes de sécurité. Lorsque la situation le justifie, un signalement pourra être effectué auprès des autorités compétentes.

Dans le cas du non-respect grave des présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 4 – Cadre des rendez-vous

Toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles d’éducation ou de rééducation du chien débute par un bilan comportemental.

Ce bilan se déroule, sauf exception, au domicile du client et dure en moyenne entre 1 h 30 et 2 h.

Pour des raisons de sécurité et en fonction des besoins liés à l’éducation ou à la rééducation du chien, les lieux des séances suivantes sont définis par Jordan Lapize de Salée, en accord avec le client. Les séances peuvent notamment se dérouler au domicile du client ou sur tout autre terrain approprié : parc public, ville, forêt, etc.

La méthode de travail repose sur la coopération et la motivation du chien. Le processus d’accompagnement est réalisé dans le respect de l’intégrité physique et psychique de l’animal.

Lors des séances, seuls les colliers plats et les harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs, à pointes ou électriques sont interdits et leur utilisation peut constituer un motif d’interruption de la prise en charge.

Article 5 – Nature des obligations du prestataire

Les prestations proposées par Caninoké constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Les résultats dépendent notamment de la situation individuelle du chien, de son environnement, de son état de santé, de son historique, ainsi que de l’implication et du travail réalisés par le client entre les séances.

Jordan Lapize de Salée met en œuvre les moyens professionnels dont il dispose afin d’accompagner le client dans l’amélioration de la situation présentée.

Pour chaque prise en charge, un suivi peut être assuré pendant une période maximale de 2 mois après le dernier rendez-vous, en tenant compte des congés, week-ends et jours fériés.

Ce suivi ne se substitue pas à une séance supplémentaire lorsque Jordan Lapize de Salée estime qu’une nouvelle intervention est nécessaire.

Lorsque la situation présentée dépasse les limites de compétence de Jordan Lapize de Salée, celui-ci pourra orienter le client vers un professionnel plus adapté à la situation.

Jordan Lapize de Salée s’engage notamment à :

• transmettre les éléments de compréhension du comportement canin nécessaires à l’accompagnement ;

• adapter les séances au caractère, aux capacités et aux besoins du chien ;

• prendre en compte les difficultés rencontrées par le client ;

• proposer des solutions adaptées à la situation ;

• mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser l’amélioration du comportement du chien.

Article 6 – Obligations du client

Le client doit fournir à Jordan Lapize de Salée toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment concernant l’historique, le comportement, l’environnement et l’état de santé du chien.

Le client reste responsable de son chien pendant les séances ainsi que lors de toute intervention ou garde à domicile, et demeure responsable des dommages ou incidents causés par son animal, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le chien doit être exempt de maladie contagieuse et être identifié conformément à la réglementation en vigueur.

Tout problème de santé connu, comportement à risque ou événement pouvant avoir une incidence sur la sécurité doit être communiqué de manière claire et explicite à Jordan Lapize de Salée.

En cas de doute concernant l’état de santé du chien, un avis ou bilan vétérinaire pourra être demandé avant la poursuite des séances.

Le client s’engage notamment à :

• présenter, lors du bilan comportemental, le carnet de santé et les documents d’identification du chien ;

• ne pas donner une ration alimentaire importante juste avant la séance ;

• détendre correctement son chien avant le début de la séance ;

• venir avec le matériel nécessaire préalablement défini avec l’éducateur ;

• poursuivre le travail d’éducation entre les séances conformément aux conseils donnés ;

• formuler des demandes conformes à la législation en vigueur ;

• informer l’éducateur de tout changement de comportement ou événement notable concernant le chien ;

• respecter les consignes de sécurité données par Jordan Lapize de Salée.

Jordan Lapize de Salée ne pourra être tenu responsable des conséquences directement imputables à des informations incomplètes, inexactes ou omises par le client.

À l’issue du bilan comportemental, un programme d’accompagnement peut être proposé au client. Le client reste libre de poursuivre ou non le suivi.

Le programme proposé peut évoluer en fonction des progrès observés et de l’évolution de la situation.

Toute initiative prise par le client en contradiction avec les recommandations ou sans en avoir informé Jordan Lapize de Salée relève de la responsabilité du client, sous réserve des règles légales applicables.

Le client doit garantir un accès au domicile au prestataire lorsque la séance doit s’y dérouler. En cas d’impossibilité d’accès résultant du fait du client, le rendez-vous pourra être considéré comme annulé dans les conditions prévues à l’article 3.

Article 7 – Chien mordeur ou catégorisé

En cas de consultation concernant un chien ayant mordu une personne, le client doit informer Jordan Lapize de Salée de tout antécédent de morsure et respecter les obligations légales applicables aux chiens mordeurs.

Le chien devra être équipé d’une muselière adaptée lorsque Jordan Lapize de Salée l’estime nécessaire pour assurer la sécurité des personnes présentes.

Les consignes de sécurité données avant et pendant la consultation devront être strictement respectées.

Toute mise en danger volontaire du prestataire ou des personnes présentes pourra entraîner l’arrêt immédiat de la prestation et, lorsque la situation le justifie, un signalement auprès des autorités compétentes.

En cas de consultation concernant un chien catégorisé, le propriétaire doit être en règle avec l’ensemble des obligations légales applicables aux chiens de première ou deuxième catégorie.

Lorsque Caninoké dispense une formation des maîtres prévue par la réglementation, les modalités de cette formation et la remise de l’attestation d’aptitude sont réalisées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les fiches-conseils, documents, supports pédagogiques, photographies et vidéos éventuellement remis au client dans le cadre des prestations sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à l’usage personnel du client et ne peuvent être copiés, reproduits, diffusés ou commercialisés sans l’autorisation écrite préalable de Jordan Lapize de Salée, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 9 – Photographies et vidéos

Le client peut autoriser Caninoké à photographier ou filmer son chien dans le cadre des prestations.

Lorsque des photographies ou vidéos sont destinées à être utilisées à des fins de communication, promotion ou publication sur le site internet ou les réseaux sociaux de Caninoké, cette autorisation doit être donnée de manière claire et distincte.

Le client peut refuser cette utilisation sans que ce refus n’ait d’incidence sur la réalisation des prestations.

Lorsque l’image du client lui-même est susceptible d’être captée et diffusée, une autorisation spécifique devra être recueillie.

Caninoké s’engage à ne pas utiliser les photographies ou vidéos dans un contexte portant atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation des personnes concernées.

Article 10 – Incapacité de travail et force majeure

En cas d’incapacité temporaire de travail résultant notamment d’une maladie ou d’un accident, Jordan Lapize de Salée pourra reporter les rendez-vous concernés ou, lorsque cela est nécessaire, interrompre temporairement les prestations.

Le client sera informé dans les meilleurs délais.

De même, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de Jordan Lapize de Salée, notamment intempéries importantes, fortes précipitations, verglas, neige, inondation ou impossibilité de déplacement, la prestation pourra être reportée.

Article 11 – Assurance

Jordan Lapize de Salée déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité professionnelle.

Article 12 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, Caninoké peut être amené à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients.

Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des rendez-vous, du suivi des prestations, de la facturation, de la relation client et des obligations légales du prestataire.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose de droits sur ses données personnelles, notamment d’un droit d’accès, de rectification et, dans les conditions prévues par la réglementation, d’effacement, de limitation et d’opposition.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter Caninoké à l’adresse suivante :

contact@caninoke.com

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément aux obligations légales applicables.

Article 13 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement d’exécution avant l’expiration du délai s’appliquent.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions prévues par la loi et avec l’accord exprès du consommateur, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.

Les dispositions légales applicables prévalent en toute circonstance sur la présente clause.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le client consommateur doit, avant toute saisine du médiateur, avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Caninoké afin de tenter de résoudre amiablement le litige.

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans les conditions prévues par la réglementation, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Caninoké.

Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de Médiation et de Consolidation des Conflits

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net/

Le médiateur de la consommation est une entité indépendante du SNPCC et intervient à la demande du consommateur, conformément aux règles applicables à la médiation de la consommation.

Caninoké est adhérent au SNPCC et bénéficie, sous réserve du maintien de son adhésion et du respect des conditions applicables, du service de médiation de la consommation associé au SNPCC.

Article 15 – Acceptation des CGV

La prise de rendez-vous auprès de Caninoké implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Le fait qu’une disposition des présentes CGV soit déclarée nulle ou inapplicable n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Fait à Chalon-sur-Saône, le 14 août 2026.

Caninoké – Jordan Lapize de Salée